Peu après la décision de "ORANGE" pour la gratuité du temps d'attente avant d'avoir un conseiller du service client au téléphone; le gouvernement a décidé de créer un nouveau projet de loi qui consistera à faire respecter les engagements des fournisseurs d'accès à internet envers les consommateurs.

C'est ce qu'a indiqué François Loos:
"Nous allons proposer prochainement un texte de loi visant notamment à contraindre l'ensemble des opérateurs de télécoms et les FAI à mieux respecter certains de leurs engagements"
"Des engagements avaient été pris par les opérateurs et malheureusement, certains ne les ont pas tenus"

Cette loi sera discutée jusqu'au 30 juin et concernera aussi le délai de remboursement de contrat et de caution pour la location de modems ajoute François Loos.

Les plaintes contre les fournisseurs d'accès à internet sont de plus en plus nombreuses depuis ses derniers mois notamment a l'encontre de "Free".

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