Loi DADVSI
Bonjour,
Vous avez peut-être signé la pétition "NON au projet de loi DADVSI" que nous avons lancée le 2 décembre dernier et qui, à ce jour, a recueilli plus de 167 000 signatures de particuliers et plus de 1000 signatures d'organisations.
Nous tenions à vous informer que le projet de loi DADVSI va être présenté au vote ce 30 juin à l'Assemblée et au Sénat. Tout comme dans sa version originale à laquelle vous vous êtes opposé, ce texte contient de nombreuses dispositions que nous jugeons purement et simplement inacceptables (I). Le DADVSI a de plus été rédigé dans des conditions indignes d'une démocratie (II). Le vote du 30 juin étant la dernière étape du processus parlementaire, il est urgent d'agir. (III).
** I - Un contenu inacceptable **
La version actuelle du DADVSI permet toujours aux producteurs de disques et de films d'installer sur votre ordinateur personnel des dispositifs destinés à contrôler et à surveiller l'usage que vous faites de la musique et des films que vous achetez. Elle contient également toujours des dispositions vous interdisant de neutraliser ces dispositifs, quoi qu'ils fassent. Certains articles ont pour objectif de permettre la mise en place un *filtrage généralisé d'internet*.
Si le DADVSI est adopté, le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par le producteur fera risquer 3750 euros d'amende, la publication d'un tel logiciel 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende. Vous risquerez également 3 750 euros d'amende pour la neutralisation d'un dispositif portant atteinte à votre vie privée mais protégé par la loi au titre de «mesure technique». Idem pour la conversion d'un CD protégé au format MP3.
Votre fournisseur d'accès aura par ailleurs obligation de vous fournir des dispositifs de filtrage et vous aurez obligation de les installer.
Les auteurs de logiciels libres pourront eux être censurés par une autorité administrative et ceux publiant des logiciels permettant l'échange de données protégées par le droit d'auteur risqueront 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Les menaces pour les droits fondamentaux du public et le logiciel libre sont donc toujours présentes.
Le texte présente aussi toujours des risques importants pour la sécurité des ordinateurs des particuliers, des administrations et des entreprises. Il menace la compétivité de la France et sa capacité d'innovation en créant une insécurité juridique majeure sur le marché du logiciel, marché stratégique s'il en est. Il facilite les pratiques anti-concurrentielles telles que la vente liée, les ententes illicites et les abus de position dominante. Il instaure un péage incontournable sur les technologies d'accès à la culture et à l'information.
Vous pouvez lire cette tribune du député Bernard Carayon (UMP) et de Michel Rocard, ancien Premier Ministre (PS) parue dans le Figaro vendredi dernier. Elle couvre l'ensemble des enjeux et démontre que la problématique dépasse largement la rémunération des artistes : l'encodage des oeuvres numériques : *un nouveau big brother* ? (http://www.bcarayon-ie.com/articles/230606Fig.html)
Vous pouvez aussi consulter une liste non exhaustive des conséquences directes du DADVSI à l'adresse suivante (http://eucd.info/324.shtml)
** II - Une parodie de démocratie **
Sous la pression des industriels mais aussi du gouvernement américain, le gouvernement français a multiplié les manoeuvres anti-démocratiques, les mensonges, et les pressions sur les parlementaires pour faire adopter ce texte dans une version dure.
Citons notamment le retrait en mars, au mépris du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, de l'article 1er (http://eucd.info/278.shtml) voté en décembre et qui instaurait la licence globale, ou encore le passage en force de 55 amendements de dernière minute jeudi dernier en commission mixte paritaire, au mépris du droit d'amendement de l'opposition (http://eucd.info/322.shtml) et alors qu'une seconde lecture aurait dû être organisée au regard de l'écart entre la version de l'Assemblée et celle du Sénat. Le ministre de la culture s'y était d'ailleurs engagé à sept reprises en hémicycle au nom du gouvernement, mais, sous la pression, il s'est parjuré.
Citons également la présence en décembre de représentants de la FNAC et Virgin (http://www.liberation.fr/page.php?Article=346365) et de lobbyistes de la SACEM (http://eucd.info/279.shtml) dans des espaces de l'Assemblée normalement réservés au parlementaires , ou encore l'intervention directe et couronnée de succès du Secrétaire d'État au commerce américain pour que soit retiré en mai au Sénat les seules dispositions favorables au consommateur, dispositions pourtant adoptées à l'unanimité par les députés en mars dernier (http://www.pcinpact.com/actu/news/28628-DADVSi-autrefois-imposee- linteroperabilite-d.htm).
Signalons enfin le refus répété du gouvernement de recevoir la pétition que vous avez signé. Lors de la dernière tentative, nous avons été arrété à plus de cent mêtres de Matignon par les forces de l'ordre de façon à éviter que nous ne soyons pris en photo et filmé par les journalistes qui nous attendaient (http://www.pcinpact.com/actu/news/29352-Matignon-se-verrouille-face-a-Richard- Stallm.htm).
Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer ces méthodes anti-démocratiques et ce refus de prendre en compte les demandes n'émanant pas des industriels du disque, du film et du logiciel propriétaire. Des associations de consommateurs (UFC, CLCV), de famille (UNAF), d'internautes (ADA, ODEBI), des sociétés d'artistes (ADAMI, SPEDIDAM), des syndicats de musiciens, ont fait le même constat.
** III - Que faire ? ***
Il reste aujourd'hui une possibilité d'éviter le pire : il faut que les députés et les sénateurs votent contre ce texte le 30 juin. Des élus de tous bords ont déjà annoncé qu'ils le feraient mais leur nombre est insuffisant.
Nous vous invitons donc à contacter le plus rapidement possible votre député et votre sénateur, et plus largement, le plus possible d'élus UMP et UDF étant donné qu'ils ont, pour les premiers, la majorité à l'Assemblée, et que pour les seconds ils sont au Sénat en capacité de faire basculer le vote. Cela ne vous prendra que quelques minutes mais si nous sommes plusieurs milliers, voire des dizaines de milliers, à le faire dans le prochains jours, cela les fera sans doute réfléchir. Vous trouverez leur numéro de téléphone, leur adresse électronique et des conseils pour un maximum d'efficacité à l'adresse suivante :
En vous remerciant pour votre attention et votre soutien,
L'équipe d'EUCD.INFO, Merci à Kazy pour la suggestion
il semble que nos chers hommes politiques ne se souci pas de la violation de la vie privée de français (peut-être ne sont-ils pas français, ou à l'abris parcequ'ils sont ministres) Alors, si on leur parle d'argent, du marché du disque (audio ou video) qui risque de mourrir plus vite que prévu. Je m'explique, si j'ai bien compris cette lois, je ne pourrais plus convertir un CD audio en MP3 (et dans proche futur, un dvd en dvix) donc je ne pourrais pas le lire sur un baladeur (appareil qui tend à ce généraliser). Donc, je serais probablement obligé de racheter une deuxième fois le même album ou le même film pour être lu juste sur mon baladeur. Que va t-il se passer (parcequ'il n'est évidemment pas question que je paye 2 fois pour la même chose)? Soit je me mets hors la loi en contournant la protection, soit, je n'achètes plus que le format dématérialisé et je n'achète plus de cd et dvd. Avec une telle loi, beaucoup de ménage français vont ce retrouver dans ce cas, ce qui veut dire que beaucoup de magazin, donc des emplois seront menacé, parceque je ne crois pas que la majorité des ménages français vont prendre le risque de se mettre hors la loi. un tel argument pourrait peut-être les faire réfléchir, nos petits politiciens.