Bonjour.
J'aurais du préciser dans la question portant sur la même sujet concerne des DVD que j'ai acquis en toute légalité, et que je recopie à fin de sauvegarde, comme la loi m'en donne strictement le droit.
Merci de vos réponses.
Fichier .AVI sans son (2)
Un problème, besoin d'aide? C'est ici.
Pour précision, la loi française ne donne pas de droit à la copie privée mais elle le permet.
Pour considérer qu'il y ait copie privée, il faut la réaliser pour son utilisation strictement personnelle, que le copiste soit le bénéficiaire de la copie privée, et la jurisprudence ajoute qu'il faut avoir un accès licite à l'œuvre. La copie privée peut être interdite si le titulaire des droits prouve que celle-ci n'est pas un comportement exceptionnel par rapport à l'utilisation normale de l'œuvre, que cela porte atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et que cela porte atteinte aux intérêts légitimes de l'auteur (la rémunération principalement). ![]() V L F ! ! !
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Dernière édition par Tintin le Mer Nov 11, 2009 17:25, édité 1 fois.
Enfin moi je dis ça , je dis rien ...
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iMac 600 DV, X.3.9; Mini G4, X.4.11 + 2 externes 500 Go
iMac 27", 4Go/1To, X.6.5 = XP; iMac 21" 4Go/500Go, X.7.5 |
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Enfin moi je dis ça , je dis rien ...
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Je viens de relire le post ainsi que le précédent crée par hippopat0 , j'espère que tout le monde à bien compris qu'on ne parle pas sur le forum de logiciel de rippage...
Par contre, rien ne s'oppose au fait de parler de D-Vision. La loi n'interdit pas d'encoder le film de vacances de sa grand-mère... Donc si vous intervenez pour aider hippopat0 , faites bien attention à vos propos... Enfin moi je dis ça , je dis rien ...
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